Limites de la politique de régulation

La politique de régulation des dépenses de santé mise en œuvre en France s'est trouvée confrontée à un certain nombre de limites :

• Le ticket modérateur : Dans la réalité cette responsabilisation n'a pas eu lieu dans la mesure où les mutuelles et les sociétés de prévoyance ont pris en charge tout ou partie de ce ticket. De plus l'informatisation du système a fait que le patient n'a pas réellement conscience du coût de ses médicaments dans la mesure où le tiers payant lui permet de ne rien payer lors de la dispensation, l'officine devant ainsi un des rares commerces où l'on peut entrer sans porte-monnaie.

• Le déremboursement - la baisse du taux de remboursement :

  • Pour les entreprises du médicament : cette mesure a été controversée du fait du risque de chute des ventes du médicament concerné car les patients habitués aux médicaments remboursés jusqu'alors vont cesser de le prendre et transférer leur demande vers des médicaments remboursés, au SMR plus élévé, et plus coûteux pour l'Assurance Maladie. Par ailleurs, les entreprises du médicament ayant développé des médicaments associés à une absence de SMR ont répercuté sur le prix de ces médicaments non remboursables la baisse de leur chiffre d'affaire.

  • Côté patient : il y a souvent peu de place à l'explication, à la pédagogie, et à l'éducation à la santé avec un risque de transfert vers des médicaments plus chers et mieux remboursés alors que dans certains cas, avec des conseils appropriés, des gestes d'hygiène de vie pourraient être aussi efficaces.

• Le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) en France, dans la mesure où les patients ne sont pas prêts à prendre en charge une partie du coût de leur prescription, les entreprises du médicament ont anticipé leur refus de payer un surcoût (ce qui entraînerait le choix du générique à la place du princeps prescrit), et ont donc choisi d'aligner leur prix sur le TFR, ce qui au final convient parfaitement à l'Assurance Maladie puisque l'ensemble des prix des spécialités soumis à TFR a baissé. Néanmoins la mise en œuvre du TFR anéantit complètement l'effort des pharmaciens d'officine pour convaincre le patient de la substitution par un générique, moins cher.

• Le Dossier Médical Personnel (DMP)En 2009, sa mise en place ne s'est pas encore généralisée en France. Cet outil rencontre en effet un certain nombre de difficultés, y compris au niveau des expérimentations qui ont été lancées. En effet, aucune leçon n' pu être tirée des expérimentations : elles n'ont pas été menées dans des conditions réelles de fonctionnement en 2006, le décret fixant les conditions de création, d'accès et d'alimentation et d'utilisation du DMP n'ayant pas été publié à ce moment là. Les expérimentations ont montré en tout cas que les processus d'enregistrement des patients étaient lourds complexes et fastidieuses (¼ d'h pour obtenir et enregistrer leur simple consentement).